Mentions légales

Éditeur : Holihost, [forme juridique, État d'immatriculation, numéro d'enregistrement, adresse]. Directeur de la publication : [nom]. Contact : contact@moncodi.fr.

Hébergement : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Base de données : Supabase (serveurs dans l'Union européenne, Irlande).

Sources : les textes officiels proviennent de Légifrance (DILA) et de la Cour de cassation (Judilibre), réutilisés sous licence ouverte. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Mon Codi n'est affilié ni à Dalloz ni à LexisNexis ; ces marques appartiennent à leurs titulaires.

Conditions générales

1. Le service

Mon Codi aide à retrouver les articles de code, textes et arrêts cités dans un document, à partir de sources officielles, et à mémoriser les pages correspondantes du code papier de l'utilisateur. Il s'agit d'un outil d'aide à la recherche : il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation des textes officiels.

2. Compte et essai gratuit

L'accès nécessite un compte créé avec une adresse e-mail. Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai, l'accès aux recherches est suspendu jusqu'à la souscription d'une formule ; les données de l'utilisateur sont conservées.

3. Formules et prix

• Mensuelle : 9,99 € TTC par mois, sans engagement.
• Annuelle : 69 € TTC par an.
• Étudiante : 29,99 € TTC par an, réservée aux étudiants dont le justificatif a été validé.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation. Le paiement est traité par Stripe ; Mon Codi n'a jamais accès aux numéros de carte.

4. Tarif étudiant

Le tarif étudiant suppose l'envoi d'une carte étudiante ou d'un certificat de scolarité de l'année en cours. Le justificatif est vérifié sous 48 heures puis supprimé. L'accord est valable un an.

5. Résiliation

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis l'appli (Compte › Gérer mon abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période payée.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter. En demandant l'accès immédiat au service au moment du paiement, il reconnaît que l'exécution commence avant la fin de ce délai et renonce expressément à son droit de rétractation (article L. 221-28 du code de la consommation).

7. Responsabilité

Mon Codi s'efforce de fournir des résultats exacts mais ne garantit pas l'absence d'erreur de lecture ou de correspondance ; les numéros de page sont saisis par l'utilisateur. L'utilisateur vérifie les textes sur les sources officielles.

8. Médiation et droit applicable

Réclamations : contact@moncodi.fr. Médiateur de la consommation : [nom et site du médiateur]. Plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. [Droit applicable et juridiction à confirmer].

Confidentialité

Données collectées et finalités

• Adresse e-mail : création du compte et connexion.
• Recherches et pages notées : fournir le service et l'améliorer. Tes pages restent privées.
• Retours que tu envoies : corriger et améliorer l'appli.
• Abonnement : formule, statut et échéance, reçus de Stripe. Les données de carte bancaire sont traitées uniquement par Stripe.
• Carte étudiante : uniquement pour vérifier le droit au tarif étudiant. Elle n'est visible que par l'administrateur, supprimée dès la décision, et au plus tard 7 jours après l'envoi.
• Photos de documents : lues directement sur ton téléphone ; la photo n'est pas envoyée à nos serveurs, seul le texte recherché l'est.

Sous-traitants

Supabase (base de données, UE), Vercel (hébergement), Stripe (paiement). Certains sont établis aux États-Unis : les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou le cadre UE–États-Unis de protection des données.

Durées de conservation

Compte et données associées : tant que le compte existe, puis suppression sous 30 jours après la demande de suppression. Données de facturation : durée légale de conservation comptable. Carte étudiante : 7 jours maximum.

Tes droits

Accès, rectification, suppression, portabilité, opposition : écris à contact@moncodi.fr. Tu peux aussi saisir la CNIL (cnil.fr). Aucun cookie publicitaire n'est utilisé ; seul le stockage nécessaire à la connexion et à tes préférences (thème, code papier) est utilisé.